1 : Démarrage des prestations et délais
Le délai de réalisation et de livraison estimé sur le devis commence à courir exclusivement à compter de la date à laquelle les deux conditions suivantes sont réunies :
- L'encaissement de l'acompte de 30 % par AS Digital.
- La réception par AS Digital de l'intégralité des éléments matériels nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels, images, accès serveurs, clés API).
En cas de retard de plus de 30 jours de la part du client dans la fourniture de ces éléments, AS Digital se réserve le droit de suspendre le projet ou d'émettre un avenant de révision tarifaire.
2 : Validation et Recette (Livraison)
À l'issue de la phase de production, une revue de projet est effectuée avec le client afin de valider point par point le travail réalisé conformément au devis. À compter de cette présentation, le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour procéder à la recette du site et faire remonter d'éventuels dysfonctionnements ou demandes de modifications mineures (strictement limitées au périmètre du devis initial).
Passé ce délai de 5 jours ouvrés, et en l'absence de retour écrit du client, le projet sera tacitement considéré comme validé, réceptionné et livré. La facture de solde sera alors émise.
3 : Annulation du projet
En cas de rupture du contrat ou d'annulation du projet à l'initiative du client avant la livraison finale, l'acompte de 30 % versé à la signature du devis restera acquis à AS Digital à titre de dédommagement forfaitaire.
De plus, si l'état d'avancement des travaux réalisés au moment de l'annulation justifie un montant supérieur à cet acompte, une facture de clôture calculée au prorata du temps passé et du travail effectué sera émise et immédiatement exigible.
4 : Propriété intellectuelle et Cession de droits
Conformément à la législation en vigueur, AS Digital conserve la propriété pleine et entière du code, du design et de l'ensemble des livrables jusqu'au paiement effectif et intégral de la prestation.
Après paiement intégral, le client devient propriétaire des livrables développés spécifiquement pour lui. En cas de résiliation des services d'hébergement, AS Digital met fin uniquement aux prestations d'hébergement et de maintenance, sans remettre en cause la propriété des livrables.
5 : Responsabilités et Garanties
5.1. Services tiers et API
L'intégration et le bon fonctionnement de services tiers (tels que Calendly, Notion, Pipedrive, etc.) dépendent exclusivement des éditeurs de ces solutions. AS Digital décline toute responsabilité en cas de panne, d'interruption de service, de changement de politique tarifaire ou de modification technique des API de ces services externes.
5.2. Garantie "zéro bug"
Le client bénéficie d'une garantie de correction des bugs bloquants d'une durée d'un (1) an à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre exclusivement le code informatique produit par AS Digital, dans un environnement technique constant.
Sont expressément exclus de cette garantie :
- Les dysfonctionnements consécutifs à des mises à jour de services tiers (navigateurs web, API externes, hébergeurs).
- Les erreurs ou pannes issues de mauvaises manipulations ou de modifications du code effectuées par le client ou un tiers.
- Les incompatibilités créées par l'ajout d'extensions, de plugins ou de modules post-livraison.
5.3. Prestations d'hébergement, maintenance et sécurité
Lorsque le client souscrit à une offre d'hébergement, de maintenance ou de sécurité (Essentiel, Pro ou Business), AS Digital fournit les prestations décrites dans l'offre commerciale en vigueur.
Ces prestations peuvent notamment comprendre :
- L'hébergement du site ou de l'application.
- Les certificats SSL.
- Les sauvegardes automatiques.
- La surveillance de l'infrastucture.
- Les mises à jour de sécurité.
- Les opérations de maintenance prévues par l'offre souscrite.
Les prestations incluses sont exclusivement celles décrites dans l'offre commerciale.
5.4. Prestations exclues
Sauf mention expresse dans le devis ou dans l'offre souscrite, les prestations suivantes ne sont pas incluses :
- Création de nouvelles fonctionnalités.
- Modifications graphiques.
- Modifications de contenu.
- Campagnes publicitaires.
- Rédaction de contenus.
- Développements spécifiques.
- Migration vers un autre prestataire.
- Assistance utilisateur.
Toute prestation ne figurant pas explicitement dans l'offre fera l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire.
6 : Droit de référence
Sauf mention expresse contraire formulée par le client par écrit avant la signature du devis, AS Digital se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet à des fins de prospection commerciale et de communication. AS Digital est ainsi autorisé à afficher le nom du client, son logo, le lien vers le projet et des captures d'écran sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux et ses supports de présentation.
7 : Qualification professionnelle du client
Le client reconnaît expressément contracter avec AS Digital dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Par conséquent, les dispositions spécifiques du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables au présent contrat. Le client déclare disposer des compétences nécessaires pour apprécier la nature, la portée et les limites des prestations de développement web fournies.
8 : Hiérarchie des documents contractuels
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, la hiérarchie suivante s'applique, par ordre de priorité décroissante :
- Le devis signé et accepté par le client.
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
- Les éventuels cahiers des charges ou spécifications techniques annexés.
Le devis prévaut toujours sur les CGV pour tout ce qui concerne les spécificités du projet (prix, délais, périmètre exact de la prestation).
8.1 Résiliation des services d'hébergement
Les abonnements d'hébergement, de maintenance et de sécurité sont souscrits sans engagement de durée, sauf stipulation contraire sur le devis.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
À compter de cette date :
- Les prestations de maintenance cessent.
- Les sauvegardes ne sont plus réalisées.
- Le monitoring est arrêté.
- Le support prend fin.
- L'hébergement est désactivé.
AS Digital conserve les données pendant une durée de trente (30) jours afin de permettre leur récupération.
Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement sans notification supplémentaire.
8.2 Migration
À la demande du client, AS Digital peut assister celui-ci dans la migration du site ou de l'application vers un autre hébergeur.
Cette prestation n'est pas comprise dans les offres d'hébergement sauf mention contraire.
Elle pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
9 : Sanctions pour retard de paiement et Suspension des services
Le paiement du solde de la prestation est exigible à la livraison. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendaires après l'échéance figurant sur la facture entraînera l'application de plein droit des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnées sur le devis.
De plus, en cas de défaut de paiement du solde, AS Digital se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'ensemble des services liés au projet (suspension de l'accès au site, coupure de l'hébergement, révocation des accès aux codes sources et livrables). Cette suspension n'exonère en rien le client de son obligation de régler les sommes dues.
En cas d'impayé relatif à un abonnement d'hébergement, AS Digital pourra suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Cette suspension pourra notamment entraîner :
- L'arrêt de l'hébergement.
- L'arrêt du monitoring.
- La suspension des sauvegardes.
- L'arrêt de la maintenance.
Les données seront conservées pendant trente (30) jours avant suppression définitive.
10 : Limitation de responsabilité
La responsabilité d'AS Digital dans le cadre de l'exécution des prestations est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le client.
En aucun cas, AS Digital ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (tels que, sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de données, ou le manque à gagner) découlant de l'utilisation du site web livré.
Dans l'hypothèse où la responsabilité d'AS Digital serait judiciairement retenue, le montant total des indemnités à sa charge ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes (HT) effectivement payé par le client au titre du devis concerné.
11 : Preuve électronique et Communications
Les parties reconnaissent la pleine valeur probante et légale des échanges électroniques intervenus entre elles (e-mails, messages via des plateformes de gestion de projet type Notion ou Slack, validations dématérialisées). Ces échanges, de même que les devis, factures et historiques de connexion conservés par AS Digital, feront foi en cas de litige.
12 : Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents, accès (mots de passe, clés API) et données de toute nature auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, pour une durée de deux (2) ans.
13 : Données personnelles et Brevo
Les données professionnelles communiquées par le client ou le prospect dans le cadre d'une demande de contact, de devis, d'audit ou de l'exécution d'une prestation sont traitées par AS Digital pour répondre à la demande, préparer et exécuter la relation contractuelle et assurer son suivi.
AS Digital utilise Brevo en qualité de sous-traitant pour la gestion des contacts et l'envoi d'e-mails transactionnels. Les informations utiles peuvent ainsi être enregistrées dans Brevo et classées selon la nature de la demande. Elles ne sont pas vendues et sont conservées conformément aux durées précisées dans les Mentions Légales, qui détaillent également les droits des personnes concernées et leurs modalités d'exercice.
14 : Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est causé par un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. La partie frappée par la force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
15 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du ressort du siège social de AS Digital (soit le Tribunal de Commerce de Meaux), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.